Conditions Générales de vente

PREAMBULE

Le site internet accessible à l’adresse URL https://rosa-box.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société CMI DIGITAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 20 euros, dont le siège social est situé 3/9 avenue André Malraux, Immeuble Sextant à Levallois-Perret (92300), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 934 312 (ci-après « CMI ») représentée par Madame Claire LEOST, Directrice de la Publication du Site.

Le fournisseur d’hébergement du Site est la société METROGEEK, 22 rue des Avesnes à Fournival (30130). SIRET : 827 558 834 00012 (R.C.S. Beauvais) N°TVA : FR23827558834 Téléphone : 09 72 43 27 27 ; hello@boxraiser.com (ci-après l’ « Hébergeur »). 


Pour plus de renseignements sur CMI, l’utilisation du Site de vos dpnnées,, vous pouvez consulter les les Mentions légales et la Charte sur les données personnelles et cookies.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre d’une part, la société CMI
et, d’autre part, la cliente désignant la personne ayant passé commande d’un abonnement d'un cylcle de 28 jours sans engagement, à un coffret composé de protections intimes, présenté à la vente sur le Site sous la marque « ROSA » (ci-après « l’Abonnement » ou "la Commande"). La cliente est alors réputée être une personne physique non professionnelle à laquelle les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent (ci-après « la Cliente »).

Le coffret proposé chaque période de 28 jours est personnalisé en fonction de préférences renseignées par la Cliente au moment de son inscription (ci-après le ou les « Coffret(s) »).

ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV

Ces présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent concomitamment à la Charte des Données Personnelles et Cookies ainsi qu'à toute déclinairson ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou cpùùunautaires existants ou à venir.

Les pésentent CGV constituent avec la confirmation de commande, la facture et la CHartre sur les données personnelles et cookies, les documents contractuels opposables à CMI et à la Cliente (ci-après ensemble « les Parties »), à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont aucune valeur contractuelle.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Toute commande passée sur le Site nécessite que la Cliente accepte préalablement les CGV dans leur intégralitées en cochant la case « J’accepte les CGV et la charte sur les données personnelles et cookie ».

Dès lors, en acceptant les CGV et la Charte sur les données personnelles et cookie, la Cliente reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, et déclare être pleinement capable de contracter, garantissant notamment qu’elle n’est pas mineure non émancipée ou le cas échéant qu’elle a reçu l’accord de ses représentants légaux, ou qu'elle est majeure protégée par la loi.

En effet, les mineures sont admises à s’abonner sur le Site à la condition expresse qu’elles aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour commander. CMI se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineure qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation du Site. Ils reconnaissent qu’ils leur incombent de surveiller l’utilisation du Site faite par leurs enfants mineures.

CMI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par la Cliente.

Pour être informée de ces éventuelles modifications, CMI conseille à la Cliente de relire les CGV régulièrement.

ARTICLE 2 - ZONE GEOGRAPHIQUE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site ne peuvent être acceptées que pour des livraisons de Clientes résidant uniquement en France métropolitaine. Toute demande d’abonnement en dehors de cette zone ne sera pas prise en compte

ARTICLE 3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

3.1 - Nature de l’Abonnement
Le Service prévoit l’envoi mensuel d’un Coffret contenant plusieurs éléments de protection intime, personnalisés en fonction des préférences qui auront été communiquées par la Cliente en remplissant un formulaire au moment de la souscription de son abonnement, dans le but de permettre à la Cliente de recevoir chaque mois un Coffret répondant à ses besoins et préférences.

3.2 - Durée de l’Abonnement

L’abonnement peut s'opérer selon deux modalités :
- L’abonnement de 28 jours sans engagement :
   o Le client sera prélevée au moment de la commande de son Abonnement et recevera sa première box dans un délai de 7 jours.
   o Le 2ème prélèvement aura lieu 23 jours après la 1ère commande pour recevoir à temps son colis pour son 2ème cycle
   o Les prélèvements suivants auront lieu tous les 28 jours.

La Cliente est libre de mettre un terme sans aucune pénalité à son Abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV. A défaut, l’Abonnement sera tacitement reconduit chaque cycle.

- L'abonnement avec paiement en une seule fois pour 3 ou 6 cycles (au choix) :
Ces abonnements (3 ou 6 cycles) se renouvellent automatiquement au bout du cycle anniversaire. Si la Cliente ne s’est pas désengagée aux conditions exposées aux présentes, le prélèvement automatique sera alors reconduit à la date du cycle anniversaire, en une fois et pour la même durée d’engagement (par exemple, si la Cliente a pris un abonnement de 3 cycles et qu’elle ne se désengage pas avant la date d’échéance (date de commande + 28 jours + 28 jours + 23 jours soit 79 jours après le 1er paiement, il sera reconduit automatiquement pour 3 cycles supplémentaires).

Si la cliente s’est abonnée pour 3 cycles le 24 février 2020, elle sera prélevée le 24 février 2020, recevra son premier coffret sous 7 jours, puis son deuxième coffret sous 28 jours, avant le 24 mars, et son 3ème coffret avant le 21 avril. Elle recevra un mail la semaine du 11 mai, l’avertissant que son abonnement arrive à échéance et sera reconduit automatiquement pour la même durée et sera reprélevé le 14 mai 2020 pour un montant de 15,60€+3,90€x3 soit 27.90€ , si elle ne se désabonne pas avant la date d’échéance (13 mai 2020).

3.3 – Procédure d’abonnement sur le Site
Pour s’abonner sur le Site, la Cliente devra respecter les étapes suivantes :
1. Sur la page d’accueil du Site, cliquer sur « S’ABONNER ».

2. Choisir entre "TEAM SERVIETTES" et "TEAM TAMPONS" en cliquant sur "JE CHOISIS"

3. Choisir sa formule :
- 1 Abonnement pour 1 cycle sans engagement
- 1 Abonnement pour 3 cycles
- 1 Abonnement pour 6 cycles

Chaque formule permet d'ajouter gratuitement ou de manière payant des tampons et/ou serviettes en fonction de l'option choisie (tampons ou serviettes)

4. S’identifier en créant un compte client et en renseignant les informations nécessaires à la création de ce compte (adresse courriel, mot de passe, confirmation du mot de passe) puis cliquer sur « VALIDER ».

5. Compléter le formulaire qui correspond au profil personnel de la Cliente (notamment typologie de flux pour le choix des produits contituant le Coffret puis, pour la livraison, le nom, le prénom, l'adresse postale, le pays de rédence, lenuméro de téléphone). La Cliente reconnait que CMI n’a pas la possibilité de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Par conséquent, la Cliente garantit par les présentes l’authenticité et la véracité des informations et données communiquées. Elle garantit que les informations renseignées sont personnelles et ne sont pas celles d’autrui. CMI ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’erreurs de saisie ou de souscription d’un abonnement pour le compte de quelqu’un d’autre. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères, CMI pourra décider de la suspension ou de la radiation du compte, avec effet immédiat et sans préavis. De même, la fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères est susceptible d’engager la responsabilité de la Cliente, tant envers CMI qu’envers les tiers.

L’identifiant et le mot de passe de la Cliente lui sont personnels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée par une Cliente au moyen de ses identifiant et mot de passe sera réputée avoir été réalisée par elle. En cas de divulgation de ses identifiant et mot de passe, la Cliente devra contacter dans les plus brefs délais le Service Client afin que son compte soit désactivé. La Cliente est entièrement responsable de l'utilisation qui est faite sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe jusqu'à ce qu’elle ait informé CMI de leur divulgation.

6. Choisir sa livraison dont le prix est compris dans celui du Coffret (envoi standard non suivi en France Métropolitaine) puis "VALIDER"

7. Relire le récapitulatif de commande et vérifier toutes les informations, les éléments et le détail de la commande. Avant de confirmer définitivement la commande, la Cliente sera amenée à vérifier le détail de la Commande, notamment le prix total, et pourra librement revenir aux pages précédentes pour y apporter des corrections ou des modifications.

8. Renseigner ses coordonnées de carte bancaire. Cliquer ensuite sur "ENREGISTRER"

9. Accepter ensuite, au moyen d'une case à cocher, les présentes CGV et la charte sur les données personnelles et cookies, et cliquer sur « VALIDER VOTRE PAIEMENT ». La Cliente confirme de manière définitive la Commande et est considérée comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause le contenu et les conditions de celle-ci, et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés, outre la politique de confidentialité au travers de la Charte sur les données personnelles et cookies. La Cliente renonce à cette occasion à se prévaloir de tout document contradictoire.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les Parties qu'une signature manuscrite permettant de valider la Commande par la Cliente. En effet, la procédure du double-clic vaut consentement de la part de la Cliente et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de sa Commande.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de CMI ne saurait être engagée.

Le contrat entre la Cliente et CMI ne sera conclu qu’au moment de la réception, par la Cliente, d’un courriel de confirmation de Commande et de paiement, édité par CMI.

Le premier Coffret sera expédié dans les 7 jours ouvrés suivant la date de sa Commande, et sera automatiquement accompagné d’un pack de bienvenu offert dit « Welcome Kit », contenant une boîte de rangement ainsi qu’une pochette de transport. Cette offre n’est valable qu’une seule fois par personne et ne nécessite pas de bénéficier d’un code promotionnel.

Dans tous les cas, l’Abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par CMI, comme indiqué dans l’article « Désactivation du compte client » des présentes CGV. CMI ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par la Cliente.

CMI se réserve également le droit d'annuler, de suspendre ou de refuser toute commande et/ou livraison d'une Cliente, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121‑11 du Code de la consommation.

3.4 - Désabonnement
La Cliente ayant souscrit un abonnement mensuel peut mettre un terme à son Abonnement à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » > « Mes abonnements » > « Se désabonner ».

Il est expressément indiqué qu’aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par courriel, le lien de désabonnement étant disponible en un clic dans le compte du Client.

La Cliente doit impérativement se désabonner avant la date de son reprélevement (date de sa commande + 23 jours) pour ne pas être reprélevée le cycle suivant.

3.5 – Offre de lancement

 Pour promouvoir le lancement du Site et l’offre d’abonnement ROSA, CMI propose un tarif préférentiel au moment de la Commande, valable jusqu’au 30 juin 2020, date donnée à titre indicatif et qui pourra être modifiée à tout moment par CMI, sans préjudice qui pourrait être revendiqué par la Cliente.

 Cette offre permet de bénéficier d’une remise de 5€ sur sa Commande, soit une réduction de 83% sur son Abonnement au Coffret pour le premier cycle, incluant le Welcome Kit.

 Cette offre est valable une seule fois par foyer. On entend par foyer toute Commande qui serait passée à l’aide de la même adresse courriel au moment de l’inscription et/ou avec la même adresse postale de livraison. Cette offre est non cumulable avec une autre et valable uniquement pour les nouvelles Clientes.

 La remise sera automatiquement appliquée sur le panier de la Cliente au moment de sa première inscription. 

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES DANS LE COFFRET

Les produits composant les Coffrets sont détaillés sur le site et leur qualité est définie à la rubrique : https://rosa-bos.fr/contents/qualite-rosa-box. Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à CMI par les fournisseurs de ces produits.

CMI fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits  sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par la Cliente de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que la Cliente admet et reconnaît.

- Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Welcome Kit se compose :
   o D'un coffret de salle de bain,
   o D'une pochette de transport
   o De protections hygiéniques adaptées à la Cliente en fonction de ses choix

Les recharges de protections hygiéniques se compose :
   o Des protections hygiéniques adaptées à la cliente en fonction de ses choix

De plus, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la Cliente peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’elle désire commander.

Les offres présentées par CMI sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Si la commande est indisponible, la Cliente sera avertie par mail et ne sera pas débitée ou remboursée.

Dans ce cas, CMI ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par la Cliente, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

Concernant l’Abonnement, il est expressément convenu entre les Parties que la Cliente s’abonne à un service d’envoi de Coffrets dont le contenu a été préalablement choisi en fonction de critères de sélection remplis au moment de sa souscription à l’Abonnement sur le Site. La Cliente a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ce service.

ARTICLE 5 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, CMI est tenue de livrer des Coffrets conformes à la présentation sur le Site et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Pour être conforme aux CGV, les produits contenus dans les Coffrets doivent :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (protection intime) et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par CMI et posséder les qualités que CMI a présentées à la Cliente ;
– Présenter les qualités que la Cliente peut légitimement attendre eu égard aux présentes CGV et le descriptif des Coffrets sur le Site et/ou notamment dans les documents publicitaires.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Coffret.

CMI est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Coffret et des produits qu’il contiennt qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que la Cliente n’aurait pas souscrit l’Abonnement, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si elle les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par la Cliente dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais de retour des Coffrets seront à la charge de CMI uniquement et exclusivement dans le cas d’un défaut de conformité des Coffrets.

ARTICLE 6 – REGLEMENT

6.1 - Prix de vente des Coffrets
Le prix de vente d’un abonnement par cycle de 28 jours  sans engagement est de 9,90 euros TTC (neuf euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises). 


Le prix de vente d’un abonnement pour 3 cycles de 28 jours sans engagement est de 27,90 euros TTC (vingt sept euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises). 

Le prix de vente d’un abonnement pour 6 cycles de 28 jours sans engagement est de 53,90 euros TTC (cinquante trois euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises). 

Les prix de vente des Coffrets figurant sur le Site sont donc indiqués en eurosnets, étant entendu que les Coffrets commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. Ils comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition, et ce quel que soit le montant de la commande.

Les prix applicables à la commande du Client sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu du « Panier » avant de procéder à la validation de la Commande. Ces prix sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, ceux-ci soient anormaux.

6.2 - Modalités de paiements
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte bancaire.

La Cliente effectue le paiement du premier mois au moment de la commande, puis sera prélevé à nouveau 23 jours plus tard puis, le cas échéant, tous les 28 jours.

Par exemple : Vous avez souscrit à un abonnement le 10 janvier. Votre compte bancaire est immédiatement prélevé pour le premier mois puis les prélèvements successifs auront lieu le 02 février puis le 1er mars puis le 29 mars, etc.

Si le paiement échoue, 3 autres tentatives seront effectuées dans les 10 jours suivant le premier échec de paiement. La Cliente sera prévenue par e-mail de l'éventuel échec du débit.

La Cliente garantit à CMI qu’elle est pleinement autorisée à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

CMI ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par la Cliente ne soit interceptée par des tiers. La Cliente devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire servant au paiement, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de la carte bancaire.

L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état du compte bancaire. Il appartient à la Cliente d’enregistrer et d’imprimer son justificatif de paiement s’elle souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES COMMANDES

CMI envoie chaque mois, par l’intermédiaire d’un prestataire, les Coffrets commandés selon le mode de transport selectionné par la Cliente sur le Site au cours du processus de commande, dans un délai conforme aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

La Cliente sera livrée dans les 7 jours ouvrés après sa première commande, puis dans les 23 à 28 jours suivants le prélèvement lié à son abonnement. En cas d'erreur de saisie par la Cliente, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, CMI ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie de la Cliente seront à la charge exclusive de celle-ci.

La Cliente est tenue de vérifier l'état des Coffrets et produits livrés. Toute anomalie concernant les articles devra être impérativement indiquée dans les sept (7) jours suivant la livraison, afin de permettre à CMI de retourner au Client un produit conforme ou de lui rembourser le montant versé lors de la commande, sous réserve de l'application du droit de rétractation le cas échéant.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si elle n’est pas satisfaite par le Coffret ou les produits reçus et sans besoin de se justifier, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Coffret pour exercer son droit de rétractation auprès du Service Client, le jour de réception du premier Coffret n’étant pas comptabilisé dans le calcul des 14 jours. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé :
- Par courriel à l’adresse suivante : contact@rosa-box.fr
- Par envoi du formulaire de rétractation par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : LABEL BOX (CMI DIGITAL – ROSA) 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris

CMI enverra un accusé de réception de la rétractation à la Cliente.

Au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant l'information faite à CMI de l’exercice de son droit de rétractation, avec tous les produits à l'intérieur, en parfait état, et dans leur emballage de protection en raison notamment des produits d'hygiène se trouvant dans les Coffrets. Tous les Coffrets qui seront retournés incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

CMI remboursera à la Cliente l'intégralité de la somme payée, frais de port inclus, dans les plus brefs délais à compter de la réception du Coffret reçu par CMI. En revanche, les frais de renvoi restent à la charge de la Cliente. CMI n’étant pas en mesure d’informer la Cliente sur les frais engendrés par le retour du Coffret, il appartient donc à la Cliente de prendre connaissance de ces renseignements auprès du prestataire qu’elle choisira.

Il est fortement conseillé à la Cliente d'utiliser un mode de livraison suivi. En effet, en cas de perte du colis par le transporteur, CMI ne pourra effectuer le remboursement qu'à partir du numéro de suivi du retour.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

CMI conserve la propriété pleine et entière des Coffrets vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.


ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour contacter CMI, ou effectuer toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site ainsi qu’à l’abonnement souscrit et proposé par CMI, la Cliente devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :
- Par email à l’adresse suivante : contact@rosa-box.fr
- Par courrier postal à l’adresse suivante : LABEL BOX (CMI-ROSA) 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris
- Par téléphone au 09.70.73.63.11, du lundi au vendredi entre 10h et 12h puis 15h à 17. (coût d’un appel local) 

Pour toute information ou question générale, la FAQ est disponible sur le Site.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DU SITE

CMI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, CMI ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés, de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ou encore en raison d’un cas de force majeure.

CMI se réserve le droit de suspendre l'accès au Site en cas de perte, vol et/ou utilisation des Identifiants de la Cliente dont cette dernière l’a informée, d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes ou encore d'opérations de maintenance. La responsabilité de CMI ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour la Cliente.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « ROSA » (ci-après la « Marque ») et le(s) logo(s) associé(s) sont protégés en France et CMI est titulaire des droits sur la Marque. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la Marque « ROSA » ou de toute autre appartenant à CMI expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

CMI est titulaire du nom de domaine rosa-box.fr.

Le contenu du Site ainsi que les éléments qui le composent (notamment et de manière non exclusive la structure du Site, tous les textes, photographies, vidéos, données, affiches, logos, marques, charte graphique, agencement, conception et graphisme du Site, et plus généralement tous les autres éléments reproduits, ci-après désignés ensemble le « Contenu du Site ») sont la propriété exclusive de CMI et de leurs propriétaires respectifs, seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droit d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de la Cliente.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

A titre d’illustration, il est notamment interdit :
- Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous les éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Par ailleurs, CMI peut proposer des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources d’informations gérées par des sites tiers (liens hypertexte, flux RSS). CMI étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de CMI, notamment quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que la Cliente ou autre visiteur du Site reconnaît et accepte.

Plus particulièrement, la responsabilité de CMI au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

ARTICLE 13 – SECURITE

CMI œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clientes en assurant un haut niveau de sécurité, mais la Cliente a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. La Cliente doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe, composé d'au moins 8 caractères, avec au moins un caractère spécial, un chiffre, des majuscules et miniscules.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de la Cliente vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. CMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et exigibilité des sommes engagées.

ARTICLE 14 - DESACTIVATION DU COMPTE DE LA CLIENTE POUR NON-RESPECT DES CGV

Le non-respect par la Cliente des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et notamment mais non exclusivement tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de CMI ou encore la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux services du Site, voire la résiliation de son compte et de son abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à CMI.

CMI se réserve le droit de refuser toute Commande d’une Cliente avec laquelle il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

15.1 – Responsabilité de CMI
CMI propose un service de fourniture de produits par abonnement au sein d’un coffret, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.

La responsabilité de CMI au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable à la faute de la Cliente, à la survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CMI.

De même, CMI ne saurait :
- Être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu notamment en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits composant les Coffrets, des Coffrets en eux-mêmes, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie, etc. De même, CMI ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la Commande de la Cliente ;
- Être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site, et notamment en cas d’utilisation par la Cliente non conforme à la notice d’utilisation des produits ou à l’utilisation normalement attendue. La responsabilité de CMI ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à la Cliente ou à un tiers, consécutif à cette utilisation non conforme.

Toute réclamation déposée par un utilisateur du Site, en ce compris toute Cliente, contre CMI, doit être formulée dans les plus brefs délais, et au maximum dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation, par courrier postal ou email.

15.2 - Responsabilité de la Cliente
Toute Cliente qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de Données.

Il est rappelé que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :
- L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
- L’altération du fonctionnement de ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par CMI contre la Cliente qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

16.1 – Données personnelles
Lors de l’utilisation du Site par la Cliente, et notamment la souscription de l’Abonnement et de la validation de sa Commande, des informations et données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par CMI en vue de permettre le fonctionnement du Site, la gestion du fichier Clientes et l’exécution des Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces Données sont également conservées notamment à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à CMI d’améliorer et de personnaliser les services proposés sur le Site et les informations adressées.

En application des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »), les données des mineurs sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.

Les mineures sont donc admises à s’inscrire à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour souscrire à un Abonnement. CMI se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation du Site faite par leurs enfants mineurs.

Toute personne physique dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données la concernant, ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.

La Cliente peut exercer ses droits sur ses données personnelles à tout moment, auprès de CMI, Responsable de traitement, à l'adresse suivante :
- Par voie postale : CMI DIGITAL3/9 avenue André Malraux, Immeuble Sextant à Levallois-Perret (92300)
- Par email : contact@rosa-box.fr

Pour plus d’informations concernant ses droits, la Cliente est invitée à consulter la Charte Données personnelles et cookies en cliquant ici.

16.2 - Cookies
La Cliente est informée que, lors de ses visites sur le Site, un cookie ou traceur similaire (ci-après le(s) « Cookie(s) ») peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les offres.

Un Cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de la Cliente et stocké sur son disque dur.

La Cliente a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des Cookies lors de sa visite sur le Site et en configurant son navigateur. Cependant, la Cliente est informée que l'accès à certains services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.

Pour plus d’information concernant les Cookies, la Cliente est invitée à consulter la Charte sur les Données personnelles et Cookies en cliquant ici.

ARTICLE 17 - PUBLICITE SUR LE SITE

À tout moment, CMI peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. CMI jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 - Communication entre la Cliente et CMI
La Cliente reconnaît que les échanges entre CMI et elle seront principalement électroniques (par courriel), sauf dans les cas particuliers énoncés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

18.2 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre la Cliente et CMI et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les droits et obligations de CMI peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable de la Cliente.

18.3 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ainsi, la nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des CGV qui demeurent en toutes hypothèses applicables.

18.4 - Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.5 Accessibilité du Site
Le Site est normalement accessible par la Cliente 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de CMI et pour laquelle sa responsabilité ne pourra être engagée.

ARTICLE 19 - MEDIATION - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

19.1 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige ayant trait à sa commande avec CMI. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande par CMI, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de CMI, Medicys.

Cette procédure est gratuite. Il suffit :
- Soit d’écrire à Medicys par courrier postal au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, ou par courriel à l'adresse email contact@medicys.fr en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles ;
- Soit de remplir directement le formulaire en ligne sur le site de Medicys à l’adresse URL https://medicys-consommation.fr, en justifiant des faits invoqués.

Le médiateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les Parties seront libres ou non d’accepter.

19.2 – Loi et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d’absence ou d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises, exclusivement compétentes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. La Cliente peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.